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Service d'Information et de Conseil en matière de Surendettement (SICS)
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Fax:	+352 54 77 24 - 26

 

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Définition

La situation de surendettement est définie par l’article 2 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en fait ou en droit, dirigeant de celle-ci. 

Est exclu de la procédure de règlement collectif des dettes le débiteur qui a la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce. Toutefois, la procédure lui est ouverte s’il a cessé son activité commerciale depuis au moins six mois ou, en cas de faillite, si la clôture des opérations a été prononcée. »

On parle de surendettement si le revenu mensuel net ne permet plus –sur une durée dépassant les 6 mois- de faire face à ses charges courantes, mensualités, factures diverses, etc. Une diminution de revenus suite à une perte d’emploi ou une maladie ou un divorce, voire l’augmentation des charges ou un processus d’endettement en chaîne, peuvent amener à une situation de surendettement.