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INTER-ACTIONS
Service d'Information et de Conseil en matière de Surendettement (SICS)
1, rue Helen Buchholtz
L-4048 ESCH/ALZETTE

Tél.:	+352 54 77 24 - 1
Fax:	+352 54 77 24 - 26

E-mail :

Glossaire

Accompagnement social

Le soutien matériel et moral exercé auprès d’une personne en difficulté sociale par un travailleur social salarié, aux fins d’aider cette personne à se réinsérer dans la société.

Acte de cession

L'acte par lequel l'emprunteur autorise le prêteur à prélever directement auprès de l'employeur une partie de son salaire pour le remboursement de l'emprunt.

Action en justice

Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui.

Aide juridique

Le Service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines de droit civil, bail à loyer, divorce, droit pénal et droit du travail. Le Service s'adresse seulement à des personnes physiques, mais non aux commerçants qui souhaitent recevoir des informations en matière de droit commercial.

En pratique, le travail du Service consiste essentiellement à renseigner les particuliers sur les procédures et déroulement judiciaires, proposer et distribuer des modèles de requêtes et demandes et expliquer les démarches et actions judiciaires pour lesquels un avocat n'est pas nécessaire.

Appel

Voie de recours de droit commun de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée.

Assistance judiciaire

Pour assurer l'accès à la Justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, le législateur luxembourgeois a établi par une loi du 18 août 1995 une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

Caractère certain, liquide et exigible des dettes

Un créancier ne peut déclencher une procédure que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent) et exigible (non affecté d’un terme suspensif).

Caution

Personne qui s’engage, envers le créancier, à satisfaire l’exécution de l’obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Caution indivisible

Une obligation qui ne peut être divisé et droit être envisagé dans son ensemble. L’exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l’objet de l’obligation, soit de la volonté des parties.

Caution solidaire

Le créancier peut exiger de l’un quelconque de ses débiteurs, et des cautions, le paiement de la totalité de sa créance, sauf recours entre les débiteurs. En cas de non-paiement par le débiteur, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à la personne qui s’est portée caution.

Clause de réserve de propriété

Clause par laquelle un vendeur – pour garantir sa créance – se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Codébiteur

Le codébiteur est la personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres personnes à payer une dette ou à exécuter une prestation au profit d'un ou de plusieurs créanciers qui leur sont communs.

Commandement

Acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi. Cet acte suppose que le créancier a un titre exécutoire. Préambule d’une saisie-exécution.

Commerçant

Personne assujettie aux règles du droit commercial. Désigne le professionnel indépendant qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour compte propre.

Créancier

Titulaire d’un droit de créance. Généralement une personne ou une institution à qui on doit de l’argent.

Débiteur principal

Personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation.

Dettes

Synonyme d’obligation. Terme utilisé fréquemment pour désigner une prestation de somme d’argent qui est due. Une dette professionnelle est une dette dans le cadre de la profession.

Emprunteur

Personne qui a emprunté de l'argent auprès du prêteur ou par l'intermédiaire du crédit.

Exécution forcée

Voir les différentes saisies pour l’exécution de payer une somme d’argent ou satisfaire à une obligation de faire.

Huissier de justice

Officier ministériel et officier public chargé des significations (judiciaires et extrajudiciaires), de l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés), du recouvrement amiable ou judiciaire des créances, des constatations, ainsi que du service d’audience des tribunaux.

Hypothèque

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette. L’hypothèque n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire. Elle autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires.

Intérêts de retard

Intérêts qui sont dus suite à des retards de remboursement.

Juge de paix – Justice de paix

Magistrat chargé de rendre la justice dans le cadre d’une justice de paix. Généralement, le juge de paix connaît des affaires civiles et commerciales jusqu’à la valeur de 10 000 EUR (article 2 du nouveau code de procédure civile).

Pourvoi en cassation

Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits

Prêteur

Personne ou institution (p. ex.: banque) qui prête une somme d'argent à un emprunteur.

Saisie

Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

Saisie conservatoire

Une saisie conservatoire est une procédure dont l’objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.

Sommation

Acte d’huissier de justice enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé, mais ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Sursis de paiement

Le sursis de paiement permet de suspendre le paiement de ses créanciers pendant une période donnée afin de faire face à un problème financier momentané.

Taux annuel effectif global (TAEG)

Ce taux (intérêts + frais) permet de comparer les offres et de connaître le coût exact du prêt.

Tiers

Personne n’ayant été ni partie ni représentée à un acte ou à un jugement, par conséquent non liée par son effet obligatoire. Une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu’elle n’est ni demanderesse ni défenderesse.

Tiers payant

Paiement direct par la caisse de Sécurité Sociale des dues par l’assuré. Le système du tiers payant est utilisé pour la répartition des accidents du travail.

Titre exécutoire

Titre permettant de recourir à l'exécution forcée.

Tribunal d’arrondissement

En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.