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Service d'Information et de Conseil en matière de Surendettement (SICS)
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FAQ - Foire aux questions
- Quelles sont les conséquences pour le débiteur si la banque dénonce un contrat de crédit ?
- En cas de retards de paiement, est-ce que la banque est en droit de prélever des sommes d’argent sur mes autres comptes créditeurs, tels que c/c, compte épargne, voire même sur un compte épargne ouvert par moi-même au nom de mon enfant ?
- Est-ce que la banque peut dénoncer un crédit en compte VISA ou une ligne en compte courant si ces comptes présentent des dépassements non autorisés et/ou des retards de paiement ?
- Est- ce que tous les biens d’un couple marié sont saisissables ?
- En effet, comment se présente la situation pour un couple marié sans contrat de mariage ?
- Qu’en est- il pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens ?
- Qu’en est-il pour un couple séparé respectivement divorcé ?
- Quels sont les risques /dangers liés au cautionnement ?
- Est-ce qu’on peut résilier le cautionnement ?
- Quels sont les droits et obligations de la caution ?
- Quel document est-ce que l’huissier de justice doit présenter s’il vient frapper à la porte ?
- Est-ce que l’huissier de justice peut confisquer les biens meubles ne m’appartenant pas ?
- Est-ce que le RMG peut-être saisi ? Qu’en est-il des rentes et des pensions ?
- Quelle est la différence entre une CESSION sur salaire et une SAISIE sur salaire ?
- Est-ce que tous les revenus peuvent être retenus dans le cadre d’une gestion financière ?
- Qu’entend-on par « prescription de dettes » ?
- Quels sont les délais de prescription ?
- Est-ce que le délai de prescription peut-être interrompu ?
Quelles sont les conséquences pour le débiteur si la banque dénonce un contrat de crédit ?
La dénonciation d’un contrat de crédit entraîne le remboursement immédiat du solde redû majoré des intérêts de retard appelé « déchéance du terme ».
Par ailleurs, elle pourra donner lieu à l’exécution d’une cession sur salaire (en général, quand une banque accorde un crédit à la consommation elle exige que le débiteur signe une cession sur salaire).
En cas d’un crédit hypothécaire, la banque peut aller jusqu’à exiger la vente de l’immeuble.
En cas de retards de paiement, est-ce que la banque est en droit de prélever des sommes d’argent sur mes autres comptes créditeurs, tels que c/c, compte épargne, voire même sur un compte épargne ouvert par moi-même au nom de mon enfant ?
OUI, en effet, cette manière d’agir par la banque est régie par ce qu’on appelle « l’unicité des comptes ». Néanmoins, la banque n’est pas autorisée à débiter un compte épargne ou autre compte au nom de votre enfant ouvert par une autre personne que vous-même (par exemple grands-parents, …).
En ce qui concerne les modalités de prélèvement, il vaut mieux se référer aux conditions générales en vigueur auprès des banques respectives.
Est-ce que la banque peut dénoncer un crédit en compte VISA ou une ligne en compte courant si ces comptes présentent des dépassements non autorisés et/ou des retards de paiement ?
OUI, si les rappels et mise en demeures envoyés préalablement par la banque sont restés sans suite favorable, la banque est en droit de dénoncer le compte en question et de ce fait le solde redû devient immédiatement exigible. A noter que la mise en demeure doit être envoyée par voie recommandée.
! CONSEIL : en cas de problèmes de remboursement ne tardez pas à en informer immédiatement votre banque !
Est- ce que tous les biens d’un couple marié sont saisissables ?
NON, tout dépend de la nature des dettes.
Certains biens ne peuvent être saisis et sont énumérés à l’article 1408 du Code Judiciaire repris partiellement ci-dessous :
Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:
1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe;
2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi;
4° les objets servant à l'exercice du culte;
5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
ainsi que du régime matrimonial :
En effet, comment se présente la situation pour un couple marié sans contrat de mariage ?
Si le mariage a eu lieu sans contrat de mariage les dettes sont communes, c’est-à-dire toutes les dettes engagées pour les besoins du ménage, pour l’éducation des enfants ainsi que la plupart des biens meubles (p. ex. voiture, télévision,…) MÊME si elles sont engagées par 1 seul époux.
Les « dettes fiscales » sont également communes même si elles sont produites par le revenu de l’un des 2 époux.
A noter encore qu’en cas de « donation et acceptation de succession de biens » revenant à la communauté, l’accord des 2 conjoints est requis.
On parle de « dettes propres » dans un mariage sans contrat de mariage, si elles sont contractées ANTÉRIEUREMENT au mariage respectivement si elles sont contractées par l’un des époux pour son propre patrimoine et des dettes pénales.
Qu’en est- il pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens ?
Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de patrimoine commun, c’est-à-dire chacun des époux a son propre patrimoine à lui et contracte ses propres dettes. EXCEPTION : les dettes pour le besoin du ménage respectivement pour l’éducation des enfants rendent les époux solidaires et peuvent être récupérées sur le patrimoine propre des 2 époux.
Qu’en est-il pour un couple séparé respectivement divorcé ?
Il faut savoir sous quel régime le mariage a eu lieu (cf en haut). Toutefois, il importe de savoir que toutes les dettes contractées POSTÉRIEUREMENT à la date du prononcé du référé divorce sont des dettes propres.
Quels sont les risques /dangers liés au cautionnement ?
La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place du débiteur en cas d’absence de paiement de ce dernier.
En principe, la durée de la caution est équivalente à celle du contrat principal garanti. Pour les crédits à la consommation, elle ne peut excéder 5 ans. La caution devra dans le pire des cas rembourser le montant du crédit majoré d’éventuels intérêts de retard. Pour les autres contrats le cautionnement est souvent à durée indéterminée et garantit toutes les dettes contractées auprès du même créancier.
Est-ce qu’on peut résilier le cautionnement ?
OUI, la résiliation se fait suivant les conditions de préavis prévues par le contrat, soit, si le contrat n’en reprend pas, par envoi d’une lettre au prêteur (à prévoir un délai raisonnable). Or, la résiliation ne vaut que pour le futur, ce qui signifie que la caution reste tenue pour toutes les dettes contractées AVANT la fin du cautionnement.
Quels sont les droits et obligations de la caution ?
Si le débiteur en défaut de paiement demande à bénéficier du RCD, le créancier est en droit de poursuivre la caution.
La caution bénéficie à titre égal des facilités de paiement accordées volontairement par le créancier au débiteur. Si, par contre, elles sont accordées par le juge, la caution n’en bénéficie pas A MOINS qu’elle n’introduise une demande auprès du juge.
Si une personne se retrouve en situation de surendettement par le fait de s’être portée caution, elle a le droit d’introduire une demande en RCD, si elle remplit les conditions.
Quel document est-ce que l’huissier de justice doit présenter s’il vient frapper à la porte ?
L’huissier de justice peut se présenter avec différents exploits (= nom officiel des documents), à savoir :
- une citation : si la partie adverse avec laquelle une personne est en dispute décide de la citer en justice pour soumettre le litige à un juge
- une signification : si une personne est condamnée par un tribunal, elle en est informée officiellement. Au cas où elle décide de faire appel contre cette décision, elle a en principe 1 mois à partir de la signification du jugement.
- un commandement de payer : il s’agit de l’étape qui suit la signification. Si une personne ne réagit pas à la signification du jugement (p. ex. de payer dans un certain délai une somme déterminée à la partie adverse), elle est mise en demeure d’exécuter dans les 24 heures le jugement
- saisie(-exécution) mobilière : en cas de non exécution du jugement, l’huissier saisit des biens mobiliers pour les vendre.
Est-ce que l’huissier de justice peut confisquer les biens meubles ne m’appartenant pas ?
OUI, sauf si le propriétaire des biens mobiliers fait OPPOSITION auprès d’un autre huissier de justice que celui qui opère la saisie.
Il va sans dire que ces démarches engendrent des frais supplémentaires pour le propriétaire des biens mobiliers.
Est-ce que le RMG peut-être saisi ? Qu’en est-il des rentes et des pensions ?
En principe NON, sauf par le Fonds National de la Solidarité en cas de sommes indûment touchées (cf article 27 (3) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti).
Les indemnités de chômage et les rentes par contre peuvent être saisies (suivant barème en vigueur).
Quelle est la différence entre une CESSION sur salaire et une SAISIE sur salaire ?
Si une personne signe une CESSION sur salaire lors de la signature d’un contrat, elle autorise le créancier – en cas de non remboursement de la dette – de se faire payer directement par l’employeur. Ce document est très souvent utilisé en matière de crédit. En fait, la CESSION est un acte volontaire.
Une SAISIE sur salaire, par contre, présuppose qu’il y ait au préalable un jugement (SAUF pour une saisie au profit des Contributions où il n’y a pas lieu d’avoir un jugement).
Est-ce que tous les revenus peuvent être retenus dans le cadre d’une gestion financière ?
OUI, sauf les Allocations Familiales qui ne peuvent être retenues qu’à raison de 50% (maximum) et ce dans la mesure où les secours reviennent aux enfants ou s’ils sont destinés au remboursement d’un prêt logement(dont les enfants sont les héritiers).
Qu’entend-on par « prescription de dettes » ?
Chaque dette a une durée de vie, c’est-à-dire au bout d’un certain temps elle est prescrite, à savoir éteinte.
Quels sont les délais de prescription ?
Les délais de prescription dépendent de la nature des dettes. A titre d’exemple, on peut noter que :
NATURE de la dette DELAI de prescription
Factures gaz, eau, électricité 10 ans
Arriérés de pension alimentaire 5 ans
Intérêt sur capital emprunté 5 ans
Honoraires d’avocat 2 ans pour les affaires terminées à compter du
jugement ou 5 ans pour les affaires en
cours
Loyer 5 ans
Factures médicales (médecins, hôpitaux) 2 ans
Remboursement par les Caisses de maladie 2 ans
Vente de marchandises 1 an
Factures des hôteliers et traiteurs 6 mois pour le logement et la nourriture qu’ils
fournissent
Est-ce que le délai de prescription peut-être interrompu ?
OUI, s’il y a introduction d’une citation, d’une assignation ou d’une requête devant le tribunal. A partir de ce moment, les compteurs sont mis à zéro indépendamment du délai déjà écoulé.