Glossaire

Acte de cession

C'est l'acte par lequel l'emprunteur autorise le prêteur à prélever directement auprès de l'employeur une partie de son salaire pour le remboursement de l'emprunt.

Aide à l'accès au droit

aide, généralement financière, accordée aux citoyens qui en ont besoin en vue d'obtenir une information sur leurs droits et obligations, un accompagnement dans leur démarche, une assistance au cours des procédures non juridictionnelles, une consultation en matière juridique et une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques

Aide juridictionnelle

cette institution est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat, d'un avoué ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'Etat des frais provoqués par des mesures d'instruction

Assistance judiciaire --> aide juridique

forme d'aide sociale comprenant l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit
Caution
Personne (p. ex.: époux ou épouse, partenaire, membre de la famille ou ami) qui s'engage auprès du prêteur à rembourser l'intégralité du crédit (solde du crédit plus intérêts et frais), dans le cas où l'emprunteur ne remplirait pas son engagement.

Caution indivisible

en cas de décès de la caution , chacun des héritiers sera tenu de la totalité de la dette

Caution solidaire

en cas de non paiement par le débiteur principal, la banque peut réclamer la dette totale restant due à la personne qui s'est portée caution

Cautionnement

contrat par lequel la caution s'engage

Commandement

acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cet acte suppose que le créancier soit muni d'un titre exécutoire.

Créancier

Personne ou institution à qui on doit de l'argent.

Débiteur (principal)

Personne qui doit de l'argent à quelqu'un.

Emprunteur

Personne qui a emprunté de l'argent auprès du prêteur (p. ex.: banque) ou de l'intermédiaire du crédit.

Exécution forcée

voir les différentes saisies pour l'exécution de payer une somme d'argent ou satisfaire à une obligation de faire

Intérêts de retard

Intérêts qui sont dus suite à des retards de remboursement.

Intermédiaire du crédit, courtier

Personne ou institution qui conclut un crédit entre le prêteur (p. ex.: banque) et l'emprunteur.

Prêteur

Personne ou institution (p. ex.: banque) qui prête une somme d'argent à un emprunteur.

Saisie

voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix

Saisie conservatoire

une saisie conservatoire est une procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître

Taux annuel effectif global (TAEG)

Ce taux (intérêts + frais) permet de comparer les offres et de connaître le coût exact du prêt.

Tiers

une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu'elle n'est ni demanderesse ni défenderesse.

Tiers payant

paiement direct par la caisse de sécurité sociale des sommes dues par l'assuré

Titre exécutoire

titre permettant de recourir à l'exécution forcée