Définition

On parle de surendettement si le revenu mensuel net ne permet plus –sur une durée dépassant les 6 mois- de faire face à ses charges courantes, mensualités, factures diverses,…. Une diminution de revenus suite à une perte d’emploi ou une maladie ou un divorce, voire l’augmentation des charges due à l’agrandissement de la famille, peuvent amener à une situation de surendettement.
En effet, le surendettement découle souvent d’un processus d’endettement en chaîne.

Critères d’alarme

Le consommateur surendetté a tendance à avoir recours à différentes formes d’emprunts comme par exemple les crédits à la consommation, les découverts sur cartes de crédit ou sur cartes clients de grands magasins…. Des retards
systématiques respectivement des recours à des crédits pour le paiement de factures, tout comme des recours à des avances sur salaires présentent des critères d’alarme auxquels il faudra faire face.

Prévention / Conseils pratiques

Au Luxembourg, près de la moitié des ménages est endettée. Les particuliers bénéficient d’offres de financement, telles que les lignes de crédit ou les prêts personnels mis à leur disposition par les commerçants ou les banques pour le financement d’une voiture, d’une TV ou d’un voyage,…

Aujourd’hui plus que jamais il faut « avoir » pour « être » ! Cette thèse est soutenue par une forte tendance à consommer, des campagnes publicitaires très agressives et une banalisation des emprunts. Toujours est-il que le remboursement d’un prêt s’étale sur plusieurs années et limitera le budget (cf grille budgétaire) de l’emprunteur durant toute cette période.

Il faut savoir qu »acheter à crédit, c’est dépenser de l’argent que l’on n’a pas encore gagné ! » Le dépliant « un CRÉDIT ? pourquoi pas… reprend plusieurs conseils pratiques

prévoir un budget tenant compte des éventuelles diminutions de revenus ou des charges supplémentaires que la vie peut réserver (p.ex. la naissance d’un enfant, le chômage, une séparation ou divorce,…)
éviter l’achat spontané
demander conseil à un ou à un service spécialisé
s’adresser prioritairement à son banquier habituel
être franc avec soi-même, son conseiller et son prêteur lors de sa demande de prêt et signaler tous ses prêts existants
n’oubliez pas que seules les dispositions du contrat comptent
…

Une demande de crédit peut vous être refusée p. exemple pour ne pas aggraver vos problèmes financiers. Sachez que cette décision ne se dirige pas contre vous mais bien au contraire elle est prise dans votre propre intérêt. Si en plus il s’agit de votre banque de confiance, suivez le conseil du banquier et ne consultez pas d’autres établissements bancaires pour voir votre demande de crédit accordée.

Attention en cas de CAUTION !
Venir à un moment donné en aide financièrement à un membre de la famille ou à un ami est un geste très louable et appréciable, mais avant tout il faut bien se rendre compte des risques que l’on court en cas de non paiement par le débiteur principal.

Se porter caution veut dire s’engager à rembourser la dette à la place de l’emprunteur au cas où ce dernier ne saurait plus rembourser.
En général, les banques demandent un cautionnement solidaire et indivisible.
« Solidaire » veut dire qu’en cas de non paiement par le débiteur principal, la banque peut réclamer la dette totale restant due à la personne qui s’est portée caution. A noter que si plusieurs personnes cautionnent, le prêteur peut s’adresser à une seule caution pour le paiement de la totalité de la dette restant due sans devoir s’adresser à chacune d’elles pour réclamer une partie de la dette.
« Indivisible » veut dire qu’en cas de décès de la caution, chacun des héritiers sera tenue de la totalité de la dette.
En cas de non paiement par le débiteur principal de la dette, la banque vous demande, en tant que caution, de rembourser jusqu’à apurement total de la dette, MÊME si le délai prévu initialement dans le contrat de prêt est ainsi dépassé.
Evidemment, vous pouvez réclamer auprès du débiteur principal le remboursement de ce que vous avez payé, mais ce recours reste néanmoins irréaliste si ce dernier est insolvable.

Le sursis à déguerpissement
La loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation prévoit à l’article 16 la possibilité pour les personnes condamnées à déguerpir du logement qu’elles habitent, de demander un sursis à l’exécution du jugement d’expulsion. La demande du sursis présuppose la recherche d’un nouveau logement correspondant à la situation personnelle du requérant ainsi le fait d’en être méritant.
Le sursis accordé par le juge de Paix ne peut dépasser 3 mois. Il peut être prolongé à 2 reprises ce qui fait en tout 9 mois.
L’introduction de la demande en sursis doit être faite au plus tard 3 jours avant l’écoulement du délai de déguerpissement retenu dans le jugement de déguerpissement. La requête, adressée au greffe de la Justice de Paix, doit être introduite devant le juge de Paix territorialement compétent.
(cf lettre-type).

Prudence en cas de regroupement de prêts ?
Face à une multitude de créanciers respectivement de factures/sommes à rembourser, l’idée de regrouper l’ensemble de ses prêts en un seul, pourrait être à première vue alléchante. En règle générale, il faut savoir, qu’à quelques rares exceptions près, cette solution ne profite qu’aux instituts de crédit. En effet, des frais supplémentaires tels frais de dossier, diverses commissions, etc. incombent à l’emprunteur.

Vigilance est de rigueur face à des instituts de crédit (cf. annonces dans des hebdomadaires) vous accordant votre crédit endéans un très court laps de temps et sans beaucoup de contraintes administratives. Des taux d’intérêts aberrants, frais divers et commissions, extrêmement élevés, viendront à charge de votre budget en cas de retard de paiement.

Créanciers (leurs démarches)

Il va de soi qu’en cas de difficultés financières, on a intérêt à en aviser le plus rapidement le créancier auquel on doit de l’argent en vue trouver un éventuel arrangement de remboursement. Cette démarche s’avère d’autant plus importante pour éviter que la situation financière ne s’empire par le décompte de frais, intérêts ou autres pénalités.

En effet, en cas de factures impayées respectivement de retard de mensualités, le créancier envoie en premier lieu un 1er rappel suivi d’un 2ème rappel. Si le débiteur n’affiche aucune diligence à payer, il recevra une mise en demeure. En pratique l’envoi de celle-ci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où la mise en demeure ne porte pas ses fruits, le créancier peut entamer une procédure judiciaire :

ordonnance conditionnelle de paiement
saisie-arrêt sur salaire
intervention de l’huissier de justice
huissier de justice (vente forcée mobilière)

Propre initiative de la part du / de la débiteur / rice

Face à des problèmes de retards de paiement de nature quelconque, il est impératif de mettre de l’ordre dans votre situation financière tant au niveau des revenus que des dépenses. Afin de vous faciliter la tâche, nous vous conseillons d’utiliser la grille budgétaire. Le « relevé des revenus mensuels » tient compte de tous les revenus, allocations familiales comprises.

Dans le « relevé des dépenses mensuelles », on distingue entre :

les dépenses de logement
les dépenses mensuelles courantes
les assurances et taxes ainsi que
les dépenses diverses.

Dans une 2ème phase, il est important de prendre contact avec le créancier ou le cas échéant avec l’huissier en charge du recouvrement pour l’informer et essayer de trouver un arrangement avec lui – cf. « facilités de paiement ». De même, vous avez la possibilité de demander, sous forme de courrier recommandé, la réduction de vos mensualités se portant à des crédits contractés en Belgique. – cf. « facilités de paiement de prêts contractés en Belgique ».
Au cas, où vous contestez les frais et commissions mis en compte par un huissier, vous pouvez faire recours par lettre recommandée auprès du Procureur d’Etat – cf. « Recours au Procureur d’Etat ».

Sachez que chaque Commune dispose d’un Office social qui joue un rôle de conseil voire de suivi dans vos démarches telles que demande de RMG, recherche d’un travail, demande d’une assistance judiciaire, demande d’un accompagnement social, secours financiers comme par exemple la prise en charge de factures médicales, … .

Si toutes vos démarches s’avèrent infructueuses, il vaut mieux avoir recours auprès d’un Service compétent en matière de surendettement.