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| Acte de cession |
| C'est l'acte par lequel l'emprunteur autorise le prêteur à prélever directement auprès de l'employeur une partie de son salaire pour le remboursement de l'emprunt. |
| Aide à 'accès au droit |
| aide, généralement financière, accordée aux citoyens qui en ont besoin en vue d'obtenir une information sur leurs droits et obligations, un accompagnement dans leur démarche, une assistance au cours des procédures non juridictionnelles, une consultation en matière juridique et une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques |
| Aide juridictionnelle |
| cette institution est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat, d'un avoué ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'Etat des frais provoqués par des mesures d'instruction |
| Assistance judiciaire --> aide juridique |
| forme d'aide sociale comprenant l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit |
| Caution |
| Personne (p. ex.: époux ou épouse, partenaire, membre de la famille ou ami) qui s'engage auprès du prêteur à rembourser l'intégralité du crédit (solde du crédit plus intérêts et frais), dans le cas où l'emprunteur ne remplirait pas son engagement. |
| Caution indivisible |
| en cas de décès de la caution , chacun des héritiers sera tenu de la totalité de la dette |
| Caution solidaire |
| en cas de non paiement par le débiteur principal, la banque peut réclamer la dette totale restant due à la personne qui s'est portée caution |
| Cautionnement |
| contrat par lequel la caution s'engage |
| Commandement |
| acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cet acte suppose que le créancier soit muni d'un titre exécutoire. |
| Créancier |
| Personne ou institution à qui on doit de l'argent. |
| Débiteur (principal) |
| Personne qui doit de l'argent à quelqu'un. |
| Emprunteur |
| Personne qui a emprunté de l'argent auprès du prêteur (p. ex.: banque) ou de l'intermédiaire du crédit. |
| Exécution forcée |
| voir les différentes saisies pour l'exécution de payer une somme d'argent ou satisfaire à une obligation de faire |
| Intérêts de retard |
| Intérêts qui sont dus suite à des retards de remboursement. |
| Intermédiaire du crédit, courtier |
| Personne ou institution qui conclut un crédit entre le prêteur (p. ex.: banque) et l'emprunteur. |
| Prêteur |
| Personne ou institution (p. ex.: banque) qui prête une somme d'argent à un emprunteur. |
| Saisie |
| voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix |
| Saisie conservatoire |
| une saisie conservatoire est une procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître |
| Taux annuel effectif global (TAEG) |
| Ce taux (intérêts + frais) permet de comparer les offres et de connaître le coût exact du prêt. |
| Tiers |
| une personne est un tiers par rapport à un procès lorsqu'elle n'est ni demanderesse ni défenderesse. |
| Tiers payant |
| paiement direct par la caisse de sécurité sociale des sommes dues par l'assuré |
| Titre exécutoire |
| titre permettant de recourir à l'exécution forcée |